CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1 GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SWITSH’ON, prévaloir sur ces conditions générales de vente. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre d’information sans engagement, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis. Le contrat conclu entre notre société et l’acheteur n’est pas cessible.

 

2 RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés par SWITSH’ON sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Le client s’interdit de disposer des marchandises de quelque manière que se soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition. Entre temps les marchandises devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de pertes ou de destruction seront à la charge de ce dernier. En cas de dépôt de bilan, de cessation de paiement ou de l’une des procédures prévues dans la loi sur le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur règlement amiable, le client devra nous en aviser immédiatement et dresser à ses frais et sans délai, un inventaire complet et sincère des marchandises se trouvant dans ses stocks qu’il tiendra à notre disposition afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels ou ceux portés sur les emballages

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3 OFFRES

L’offre est valable dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire est d’un mois à dater de la remise de l’offre. Les renseignements portés sur les documentations, catalogues, notices et tarifs n’étant donnés qu’à titre indicatif ne peuvent constituer une offre ferme de la part du vendeur : le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

 

4 COMMANDES

Les commandes peuvent être envoyées par courrier, télécopie ou directement téléphonées à nos services commerciaux. En cas de confirmation écrite d’une commande téléphonée, veuillez le mentionner et indiquer »confirmation de commande ». Cette confirmation devra être immédiate. La non observation de ces instructions engendrant une double livraison conduira à vous facturer les frais de traitement. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui sera en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part. Tout changement sur l’accusé de réception du vendeur sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit au vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de huit jours à dater de l’accusé réception. En cas de modification quelconque (désignation, quantité…) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord explicite du vendeur. Sans accord préalable de SWITSH’ON , aucune annulation de commande, même partielle ne pourra être faite. Si annulation il y a, celle-ci pourra donner lieu à indemnités ; en tout état de cause, l’acompte versé au titre de la commande restera acquis.

 

5 PRIX

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur au jour de la commande et pourront être modifiés en fonction des variations du tarif constructeur. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constructifs, dans le respect de la législation en vigueur (droits &  taxes, taux de change…) Les prix s’entendent HT :TVA et frais forfaitaires d’expédition en sus. Les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de ces conditions.

 

6 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif, aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités des approvisionnements et de transport du vendeur. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement de délai relatif à ces livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre.

# Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées par le client.

# Dans le cas où les renseignements techniques et ou commerciaux, spécification, etc, à fournir par le client ne serait pas reçu en temps voulu par le vendeur.

# En cas de force majeure ou d’évènements tels que : conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebus important, interruption ou retard dans les transports ou toutes causes amenant un chômage total ou partiel chez le vendeur ou ses fournisseurs.

# En cas d’interdiction d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers  SWITSH’ON.

Toute livraison partielle demandée ou acceptée par l’acheteur est facturée dès livraison. Tout report de livraison est subordonné à l’accord écrit de notre société

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7 TRANSPORT & LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de SWITSH’ON. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles. Les produits voyagent au risque et périls du destinataire, toute réclamation concernant celui-ci devra être faite dans les conditions fixées par l’article 105 du code de commerce. Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur, le transitaire ou le transporteur pour pertes avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de trois jours, non compris les jours fériés, et notifiés formellement au vendeur dans le même délai..

 

8 RECEPTION

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit en recommandé dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et ou anomalies constatés. Il devra laisser à SWITSH’ON toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client : en aucun cas, le vendeur n’en supportera la charge.

 

9 RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de SWITSH’ON . Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification. Toute reprise acceptée par SWITSH’ON entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par SWITSH’ON dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de SWITSH’ON, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts. Dans le cas où le retour pour reprise n’est pas justifié pour des raisons provenant des faits de SWITSH’ON la marchandise est reprise à 90% de sa valeur de facture pour couverture de frais administratifs remise en stock et vérification.

 

10 GARANTIE

Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que lui accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à SWITSH’ON est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné entretien défectueux, utilisation anormale) ou pour la modification du produit non prévue ou spécifiée par SWITSH’ON ou le fabriquant, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions définies à l’article 8 ci-dessus. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au vendeur aura été constatée

 

11 RESPONSABILITE

En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un produit ou matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance, tel que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers… La responsabilité de SWITSH’ON pour quelque cause que ce se soit, ne pourra excéder le double des paiements reçus au titre de la commande dans la limite de 50.000 euros. Toutefois, sont exclus du plafond prévu au présent paragraphe les coûts encourus par SWITSH’ON pour remplacer ou réparer les produits reconnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus.

 

12 FACTURATION

Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. Elles peuvent différer de +-5% des quantités commandées. Les facturations comportent la TVA afférente au taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la facturation. Les factures pour l’exportation sont établies en hors taxes. Les produits destinés à l’exportation et livrés en France ne seront facturés en suspension de TVA qu’après réception par le vendeur des attestations nécessaires délivrées par les services fiscaux et fournies par l’acheteur.

 

13 CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour tout client ne possédant pas une compte ouvert chez le vendeur, le paiement est dû comptant à la commande, toute demande d’ouverture d’un compte devra être accompagnée de références bancaires et commerciales usuelles (lisibles) . Sauf conditions spéciales, le prix des produits est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. S’il a été consenti des délais, la date de sortie d’entrepôt des produits est le point de départ de la date d’exigibilité. Les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus.

SWITSH’ON se réserve le droit à tout moment en fonction des risques encourus, de fixer un nouveau plafond de découvert au client et d’adapter ses délais et modes de règlements notamment en cas de non paiement à une échéance ou de non respect de l’autre quelconque des conditions ci-incluses. Les traites soumises à l’acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les 7 jours date de la réception de la facture. En cas de règlement anticipé par rapport aux conditions générales de paiement figurant au recto de la facture il sera accordé un escompte calculé prorata temporis au taux de base bancaire en vigueur au moment de la réalisation de ce paiement anticipé. Aucune retenue sur paiement, aucune modification sous forme de débit rectificatif, aucun report de date d’échéance ne peuvent être effectuées par le client pour quelque cause que se soit, sans notre accord préalable

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14  DEFAUT DE PAIEMENT

14-1 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts. SWITSH’ON se réservant le droit de modifier sans préavis, les conditions contractuelles négociées.

14-2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêts légal  en vigueur à l’époque où le retard est constaté. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les paries ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil. Dans l’hypothèse où le vendeur accorderait un report d’échéance, il n’y aura pas novation de la dette.

14-3 A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance) l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible.

SWITSH’ON se réserve le droit d’exiger le paiement comptant au moment de la livraison si la situation financière du client semble le justifier. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du client, une cessation, une location ou un apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds ou s’il s’agit d’une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société ou dans la situation juridique ou financière, modifie défavorablement le crédit client.

14-4 En outre, dans les cas prévus à l’article 14-3 ou en cas de manquement par le client à l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente. SWITSH’ON se réserve le droit de faire  constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente (s) intervenue (s ) . Résolution qui prendra effet 5 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivi. En cas de résolution de plein droit, le client s’engage à restituer au vendeur les marchandises concernées sans délai et à première demande tout frais à sa charge.

14-5 La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures, nonobstant l’acceptation d’effet de commerce.

14-6 Dans le cas où le vendeur serait contraint à réclamer le paiement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 15% du montant de la créance sera due par le client en sus des intérêts conventionnels visés ci-dessus, à compter de la date d’exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire conformément à l’article 1226 du Code Civil et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement en vertu de l’article 700 du NCPC.

 

15  JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions sont régies par les lois Françaises. En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente, comme pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction compétente au tribunal de commerce d’Honfleur.

Siège social

18, rue Notre-Dame

14360 Trouville Sur Mer, France

TEL: 02 31 81 08 86

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© 2016 

Créé par

Annie PANSIERI